Conditions générales de vente
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Sommaire
Préambule
- Objet
- Langue
- Caractéristiques des offres
- Restrictions géographiques – Disponibilité des offres
- Prix
- Processus de commande
- Durée du contrat d’abonnement – Résiliation
- Paiement – Facturation
- Livraison
- Droit de rétractation – modalités d’exercice
- Preuve de la commande
- Garantie légale de conformité – Garantie des vices cachés
- Liste d’opposition au démarchage téléphonique
- Protection des données personnelles – Cookies et autres traceurs
- Responsabilité
- Assistance – Réclamation – Médiation
- Droit applicable – Tribunaux compétents
Le site www.maveille.online (ci-après désigné « le Site ») est édité par AZERTAF SARL, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Beauvais, sous le numéro B 381 856 723 et dont le siège social est 2, rue Konrad Adenauer 60000 Beauvais. Ce site propose des contenus et des services, certains en accès gratuit, d’autres en accès payant.
« Vous » : désigne toute personne, quelle que soit sa nationalité, contractant auprès de AZERTAF SARL.
« Produit(s) » : désigne un bien et plus particulièrement, l’outils de Veille Qualiopi.
« Abonnement(s) » : désigne un service permettant de recevoir, selon la formule choisie, une version plus ou moins complète de l’outils de Veille Qualiopi.
Nous vous invitons à lire les conditions générales de vente (ci-après désignées « les CGV ») avant de commander sur le Site.
1. Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre vous et AZERTAF SARL pour la vente de Produits et d’Abonnements proposés sur le Site.
Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les CGV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables. Sur demande, une version des CGV applicables au jour de votre achat pourra vous être envoyée.
Toute commande passée sur le Site implique la reconnaissance de votre capacité juridique de contracter et votre adhésion expresse et sans réserve aux présentes CGV. Elles sont rappelées au moment de la passation de la commande sur la page de commande, par un lien hypertexte. Leur acceptation formelle vous sera demandée avant la validation de votre commande, en cochant une case prévue à cet effet.
Lesdites CGV étant susceptibles de faire l’objet de modifications, les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de votre commande. Nous vous invitons à les imprimer ou à les conserver sur support durable (sur le disque dur de votre ordinateur, par exemple).
2. Langue
3. Caractèristiques de l'offre
Les Abonnements à l’outils de de Veille Qualiopi, selon la formule choisie, vous permettent .
- De recevoir une veille quotidienne répondant à la demande de l’indicateur 23 et 25 ;
- De recevoir une veille quotidienne répondant à la demande de l’indicateur 24 pour 1 critère de métier ;
- De recevoir une veille quotidienne répondant à la demande de l’indicateur 24 pour 5 critères de métier ;
- De recevoir une veille quotidienne répondant à la demande de l’indicateur 24 pour 10 critères de métier ;
- De pouvoir utiliser l’outils d’exploitation ;
- De pouvoir utiliser l’outils de partage ;
Vous pouvez choisir de vous abonner mensuellement ou annuellement.
4. Restrictions géographiques – Disponibilité des offres
Les offres d’Abonnement et autres Produits sont disponibles pour la France métropolitaine.
Les offres présentes sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, uniquement pendant la durée de présence sur le Site.
Si un Produit se révélait indisponible après validation de la commande, nous vous en informerions par courriel et votre commande sera automatiquement annulée.
Si vous avez payé par carte bancaire, vous ne serez pas débité.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxe (HT). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en euros.
Le prix applicable à la commande sera celui indiqué sur la page qui récapitulera le contenu de votre panier.
Pour les Abonnements à durée déterminée, le prix des Abonnements pourra être augmenté seulement au terme de la durée d’engagement, en cas de renouvellement d’Abonnement (voir l’article 7.1).
AZERTAF SARL se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
6. Processus de commande
Pour ajouter un abonnement dans votre panier, vous devez posséder un compte gratuit et cliquer sur « Commencer » dans la rubrique Abonnements dans le cas d’un Abonnement.
À cette étape, vous avez déjà créé un compte client sur le Site en fournissant une adresse électronique valide et en choisissant un mot de passe. Ce compte, accessible via l’onglet Mon compte, vous permettra, après vous être identifié, de gérer vos informations personnelles, vos commandes, vos Abonnements.
Vous validerez ensuite votre panier sur le Checkout de notre partenaire STRYPE. À tout moment et avant paiement, vous pouvez obtenir un récapitulatif du ou des articles(s) sélectionné(s) dans votre panier et modifier votre commande. Toute modification de commande à votre initiative, après confirmation de votre commande et paiement, est soumise à l’acceptation de AZERTAF SARL.
Une page du Checkout STRYPE récapitule votre commande.
Dans le cas d’un Abonnement numérique, vous devrez aussi renoncer à votre droit de rétractation. Une fois la validation de votre commande effectuée, vous serez invité à choisir un moyen de paiement. Les moyens de paiement proposés varient selon les offres, sachant que certains d’entre eux peuvent retarder la réception de la commande ou l’accès au contenu commandé.
Si vous choisissez le paiement par carte bancaire, vous devrez renseigner les informations requises. Une fois le paiement en ligne effectué, la commande fera l’objet d’une validation définitive. Après acceptation de celle-ci, vous recevrez une confirmation de la commande à l’adresse électronique communiquée.
Quel que soit le moyen de paiement utilisé, une fois la commande validée, vous recevrez par courriel un accusé de réception de votre commande.
Pour retrouver tous vos achats effectués sur le Site, il suffit de vous connecter en cliquant sur le lien « Connection » dans le bandeau supérieur du Site en fournissant votre courriel et votre mot de passe. Veillez à bien conserver ces identifiants car ils vous seront demandés à chaque consultation. Si vous n’avez pas créé de compte avant ou pendant votre achat, vous ne pourrez pas retrouver vos achats effectués sur le Site, et ce, même si vous décidez de créer un compte ou si vous vous connectez à votre compte, ultérieurement à votre achat.
7 – Durée du contrat d’abonnement – Résiliation
7.1 – Durée du contrat d’abonnement
Pour les Abonnements à l’outil de Veille Qualiopi souscrits par Internet, la durée du contrat d’Abonnement est précisée sur l’offre d’Abonnement.
Pour les Abonnements annuels, vous vous engagez pour une durée initiale d’un an à compter de la souscription. L’Abonnement sera renouvelable à l’échéance si vous manifestez votre demande de renouvellement, en acceptant par exemple une offre de réabonnement. Il est rappelé que vous recevrez des relances d’Abonnement par courriel de la part de AZERTAF SARL avant, pendant et après l’échéance de votre Abonnement en cours.
Pour les Abonnements mensuels, vous vous engagez pour une durée d’un mois, renouvelable automatiquement par tranche d’un mois. Chaque renouvellement vous engage pour un mois supplémentaire.
7.2 – Résiliation
7.2.1 – Résiliation à l’initiative de l’abonné
La résiliation de votre Abonnement a pour conséquence la fin de la réception de votre Abonnement et le blocage à l’accès aux contenus et services restreints.
Pour un Abonnement annuel ou mensuel,vous pouvez demander la résiliation avant l’échéanceà cette adresse :
Subscription Cancellation
7.2.2 – Résiliation à l’initiative de AZERTAF SARL
Un Abonnement peut être résilié à tout moment par AZERTAF SARL et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des contenus et services du Site. Vous serez informé de cette résiliation et de ses raisons par courriel.
8 – Paiement – Facturation
8.1 – Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiements disponibles sont précisés sur chaque page de présentation des offres et rappelés sur la page de paiement. Sauf disposition particulière à chaque Produit ou Abonnement commandé, ces moyens de paiement sont :
• Le paiement par carte bancaire, via le service de paiement sécurisé STRIPE.
Le paiement par carte bancaire peut se faire au moyen des cartes Visa, Mastercard et Carte bleue.
Le débit se fait au moment de la commande. AZERTAF SARL a choisi de faire appel à la solution STRIPE. Ce dernier est certifié pour la norme « PCI-DSS » qui garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires. Lorsque vous procédez au paiement, vous pouvez vérifier que vous êtes sur une page sécurisée si l’adresse du Site est bien « https:// » et si un cadenas apparaît sur la barre d’état.
Toutes les informations bancaires vous concernant (numéro de carte bancaire, date de validité, cryptogramme figurant au dos de la carte) sont protégées et cryptées avant transmission à notre centre de traitement. Ces données ne sont pas accessibles à AZERTAF SARL sauf le possible accès à une partie (ou à quelques chiffres) du numéro de la carte bancaire, à sa date d’expiration, et ce à des fins de gestion, notamment pour faciliter la gestion des réclamations.
La commande que vous avez validée n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et vous êtes engagé à renouveler votre commande ultérieurement.
Si, pour des raisons techniques, la commande était interrompue et que vous n’arriviez pas à accéder à votre commande, ne réitérez pas votre commande mais contactez immédiatement le service client par courriel à maveille.online@gmail.com (les frais d’accès à Internet sont à votre charge).
Vous êtes responsable du paiement effectif de votre commande (carte valide et personnelle, compte approvisionné…) sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé.
8.2 – Paiement – Facturation
Pour un Abonnement annuel, il s’agit d’un paiement total à la commande.
Vous pouvez demander la facture de votre règlement par courriel : maveille.online@gmail.com (les frais d’accès à Internet sont à votre charge).
Pour les transactions effectuées en ligne, une facture est délivrée sous format PDF (accessible en permanence dans votre compte / Factures).
9 – Livraison
9.1 – Délais de livraison
L’accès aux abonnements annuels ou mensuels est immédiat à compter de la validation de votre commande et de la création de votre compte sur le Site.
9.2 – Retard
Lorsque la commande n’est pas livrée à la date indiquée lors de la confirmation de votre commande, vous pouvez, en tant que consommateur, après avoir enjoint sans succès AZERTAF SARL à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat (c’est-à-dire annuler la commande) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’&dresse suivant : AZERTAF SARL 2, rue Konrad Adenauer 60000 Beauvais (les frais d’affranchissement sont à votre charge) ; soit par courriel à l’adresse suivante maveille.online@gmail.com. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.
Pour toute réclamation s’agissant de la livraison, notamment si la livraison n’est pas conforme à votre commande, vous pouvez nous contacter soit par courrier à l’adresse postale suivante : AZERTAF SARL 2, rue Konrad Adenauer 60000 Beauvais (les frais d’affranchissement sont à votre charge) ; soit par courriel à maveille.online@gmail.com (les frais d’accès à Internet sont à votre charge).
10–Droit de rétractation – modalités d’exercice
10.1 – Existence d’un droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation est ouvert exclusivement aux personnes physiques agissant en tant que consommateur au sens du droit de la consommation, c’est-à-dire qui contractent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agricole. En conséquence, les personnes morales et les personnes ne relevant pas de cette définition ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Vous disposez du droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi des Produits.
10.2 – Exclusions au droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu pour les abonnements aux services proposés par le site web, dès lors que l’activation de l’abonnement effectué sans délais.
La vente est donc définitive dans ces cas-ci.
11 – Preuve de la commande
Les données enregistrées par le Site, validées par le courriel de confirmation que vous recevrez au moment du traitement de votre commande, et celles enregistrées par le prestataire de service de paiement sécurisé constituent la preuve de l’ensemble de la transaction.
Nous vous conseillons de les conserver soigneusement, sur support fiable et durable (papier, fichier PDF), à toutes fins utiles.
12 – Garantie légale de conformité – Garantie des vices cachés
12.1 – Garantie légale de conformité
« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 1 mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l’abonnement.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
« Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
12.2 – Garantie légale des vices cachés
En cas de vice caché, c’est-à-dire d’un défaut caché antérieur à la vente qui rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou que vous n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous l’aviez connu ; vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés. Il convient de nous le faire savoir par courriel à maveille.online@gmail.com.
Lorsque vous agissez en garantie légale des vices cachés :
– vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir ;
– vous devez rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé ;
– si le vice est avéré, vous pouvez obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou vous pouvez mettre fin au contrat en vous faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique.
13 – Liste d’opposition au démarchage téléphonique
AZERTAF SARL, éditeur du site, pourra être amené à recueillir vos coordonnées téléphoniques, notamment pour la gestion de votre commande. Conformément à notre politique de protection des données personnelles, vos coordonnées téléphoniques ne seront pas communiquées à des tiers pour des opérations de prospection commerciale.
Ainsi, nous vous informons que vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site inscription.bloctel.fr, conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du code de la consommation.
14 – Protection des données personnelles – Cookies et autres traceurs
AZERTAF SARL, éditeur du site, est responsable du traitement de vos données personnelles dans le respect du règlement général de la protection des données personnelles et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (voir Politique de protection des données personnelles).
15 – Responsabilité
Pour l’exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance entre le site et un consommateur (selon la définition de l’article liminaire du code de la consommation), AZERTAF SARL est responsable de plein droit de la bonne exécution dudit contrat (article L. 221-15 du code de la consommation). Toutefois, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui vous serait imputable, au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
16 – Assistance – Réclamation – Médiation
16.1 – Assistance et réclamation
Pour toute question concernant votre Abonnement de Produits réalisé sur le Site, vous pouvez contacter le service client :
• par courrier postal à l’adresse suivante : AZERTAF 2, rue Konrad adenauer, Bât PEPS’ 60000 Beauvais (les frais d’affranchissement sont à votre charge).
• par courriel à maveille.online@gmail.com. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.
Pour toute réclamation, vous devez d’abord vous adresser au service client par écrit :
• par courrier postal à l’adresse suivante : AZERTAF 2, rue Konrad adenauer, Bât PEPS’ 60000 Beauvais (les frais d’affranchissement sont à votre charge).
• par courriel à maveille.online@gmail.com. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.
Si ladite contestation n’est pas résolue ou en cas d’insatisfaction sur la réponse fournie, vous pouvez saisir le service commercial du site par écrit à l’adresse postale suivante : AZERTAF 2, rue Konrad adenauer, Bât PEPS’ 60000 Beauvais (les frais d’affranchissement sont à votre charge).
16.2 – Médiation
Si la réponse apportée par le service commercial ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse du service client dans un délai d’un mois à compter de votre envoi, vous pouvez soumettre votre litige au médiateur compétent désigné par l’INC, soit l’Association des Médiateurs Européens (AME).
Le site du médiateur est consultable à l’adresse URL suivante : www.mediationconso-ame.com/presentation-de-la-mediation.html
Attention : vous devez saisir l’AME CONSO dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite adressée à l’INC. La saisie du médiateur est gratuite. Les frais d’accès à Internet, les frais d’envoi postal ou les dépenses liées à l’assistance d’un tiers sont à votre charge.
Le médiateur de la consommation peut être saisi :
– En ligne sur le site de l’AME : www.mediationconso-ame.com/presse ;
– Par courrier postal en complétant le formulaire mis à votre disposition sur le site et ce, accompagné des documents étayant votre demande, à l’adresse suivante : Médiation de la consommation AME CONSO – Association des Médiateurs Européens – 197 boulevard Saint-Germain – 75007 Paris.
En cas de recours à la médiation, les parties peuvent à tout moment quitter le processus. Elles sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.
16.3 – Règlement en ligne des litiges
Si vous avez une réclamation concernant un achat en ligne, vous pouvez utiliser la plateforme mise à disposition par l’Union européenne pour essayer d’obtenir un règlement extrajudiciaire : ec.europa.eu/consumers/odr/
Pour l’utiliser, vous devez vivre sur le territoire de l’Union européenne.